Le gouvernement a nouvelle Alur ?

A l’occasion des 10 ans de l’autorité de la concurrence, Édouard philippe s’est exprimé ce mardi sur la gestion de copropriété et plus particulièrement sur les syndics. Sans doute pour attirer la sympathie des copropriétaires dans un contexte difficile, le gouvernement s’attaque ouvertement aux pratiques abusives de certains syndics professionnels.

Deux thèmes importants ont notamment été évoqués.

Le contrat de syndic

Désirant faciliter la mise en concurrence des syndics, le gouvernement souhaite imposer aux syndics un contrat type. Ce contrat, outils remarquable de comparaison, faciliterait grandement les comparaisons entre les prestations de ces acteurs. Pour nos lecteurs attentifs et expérimentés, cette mesure donne une impression de déjà vu. La loi Alur du 24 Mars 2014 (5 ans dans quelques jours !) rendait déjà obligatoire le contrat type mais ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect.

Une étude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a montré que près de 41 % des contrats examinés n'étaient pas en règle.

Cette fois ci, des sanctions financières contre les syndics sont prévues : allant de 3000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales.

La mise en place d’un plafond pour les prestations de syndic

Une prestation en particulier donne des frissons à tous les copropriétaires : l'état daté. Certains syndics n’hésitent pas à le facturer plus de 1000 euros. Le gouvernement souhaite que ce document obligatoire lors de la vente des lots en copropriété soit plafonné à 400 euros.

Cette mesure était, elle aussi, prévue dans la loi Alur mais son décret d'application n’a jamais été publié...

Ce sont évidemment des mesures importantes pour une gestion plus transparente et vise à redonner un certain pouvoir aux copropriétaires. Encore faut-il que celles-ci soient respectées.

Pas satisfait de votre syndic professionnel ? Laissez-vous tenter par la gestion autonome.
Plus rapide, efficace, transparente et moins cher. N’est-ce pas ce que tous les copropriétaires souhaitent ?

Immatriculation : 31 janvier dernier délai ?

Nouveau délai accordé aux syndics pour immatriculer les copropriétés de moins 50 lots. Nous vous rappelions dans notre article du 21 décembre que toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national des copropriétés. Un calendrier fût réalisé mentionnant les dates butoires d’inscription au registre des copropriétés en fonction du nombre de lots de celles-ci.

Pour rappel : La loi ALUR du 24 mars 2014 a exigé que l’ensemble des copropriétés soient enregistrées dans un registre national d’immatriculation et a fixé des échéances :

  • plus de 200 lots : 31 Décembre 2016
  • plus de 50 lots : 31 Décembre 2017
  • moins de 50 lots : 31 décembre 2018

Un résultat mitigé. Sur les 600 000 copropriétés en France, seulement la moitié des copropriétés sont immatriculées au 31 décembre 2018 soit près de 8 millions de logements non enregistrés. Ce sont principalement les immeubles de faibles lots qui sont concernés par ce manquement car plus difficile à sensibiliser.

Autre cause à ce report, depuis la fin d’année le site du registre des copropriétés accuse des dysfonctionnements comme précisé sur son site encore aujourd'hui :

Le RNC présente, en cette fin d'année 2018, des dysfonctionnements que nous vous prions d'excuser.
Leur résolution est en cours. Compte tenu des désagréments, les immatriculations nécessaires peuvent être reportées à janvier 2019.
L'équipe du RNC vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

L’anah a donc décidé d’accorder un délai supplémentaire aux syndics pour éviter de multiplier les sanctions. Les copropriétés ont donc jusqu’au 31 Janvier 2019 pour être immatriculées.

Rappel important :
L’absence d'immatriculation peut avoir de lourdes conséquences :

  • Les copropriétés ne peuvent plus bénéficier des subventions accordées pour des travaux de rénovation énergétique.
  • Une amende de 20 euros par semaine et par lots de retard peut être appliquée. Cette amende est réglée par le syndic (syndic professionnel) ou le syndicat des copropriétaires (syndic bénévole)

N’attendez plus pour immatriculer votre copropriété ou en informer votre syndic.

Syndic bénévole : J-10 pour immatriculer sa copropriété

La dernière échéance de la loi ALUR concernant l'immatriculation des copropriétés arrive à la fin de l’année. Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation ont l’obligation d'être immatriculées avant la fin de l’année 2018 sous peine d’astreintes réclamées par l’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a exigé que l’ensemble des copropriétés soient enregistrées dans un registre national d’immatriculation. Pour cela elle a prévu 3 échéances en fonction de la taille des copropriétés :

  • plus de 200 lots : 31 Décembre 2016
  • plus de 50 lots : 31 Décembre 2017
  • moins de 50 lots : 31 décembre 2018

Attention, il ne faut pas confondre « lot » et « appartement ». Le terme « lot » ici désigne tout type de lots de copropriété, appartement, cave, place de parking compris.

Exemple : une copropriété de 25 appartements, 25 caves et 12 parkings a l’obligation d'être immatriculée avant le 31 décembre 2017 (62 lots).

Les démarches

Le syndic, professionnel ou bénévole, ou toute personne responsable de la copropriété (notaire, administrateur ou mandataire) est chargé d'immatriculer la copropriété.

Pour cela, il doit se rendre sur le site du registre des copropriétés et procéder à la création de son compte. Une fois cette démarche faite, le syndic doit alors compléter les informations demandées :

  • L’identité de la copropriété : nom, adresse, nombre de lots, date de création de la copropriété
  • Les finances de la copropriété : Date de la dernière assemblée générale, l'état des impayés, le budget de l’année…

Contrairement aux idées reçues, l'immatriculation de la copropriété est loin d'être une tâche compliquée et périlleuse. Avec une gestion sérieuse de la copropriété, cette démarche n’est qu’une formalité et ne justifie en rien les honoraires pratiqués par certains syndic (parfois 10 euros par lot principal) compte tenu de la gratuité de la démarche.

L'intérêt

Ce registre permet d’avoir une idée plus précise sur la situation globale des copropriétés en France (état général des immeubles, consommations énergétiques, situations financières).
Ce registre permettra la mise en œuvre de mesures préventives pour la conservation des immeubles.

Les copropriétés non immatriculées au 1er Janvier 2019

Sanction financière : En l’absence d’immatriculation, le syndic s’expose à de lourdes sanctions d’un montant maximal de 20 euros par lot et par semaine de retard.

Suppression des subventions : une copropriété non immatriculée se verra refuser toute demande de subvention par l’état, les établissements publics ou collectivités territoriales. Cette perte est souvent conséquente lors de travaux d’économie d'énergie.

Exemple : la copropriété ne pourraient pas bénéficier des subventions sur les économies d'énergies lors de travaux d’isolation des façades.

Renouvellement

Une fois l'immatriculation réalisée, le syndic a l’obligation de renouveler la démarche chaque année, en y précisant les montants actualisés (budget, soldes des débiteurs …). Ce renouvellement doit se faire dans les deux mois qui suivent la dernière assemblée générale.

Mise en concurrence et changement de syndic

Quand avez vous changé de syndic pour la dernière fois ? Il peut être intéressant de mettre en concurrence son syndic régulièrement pour ne pas voir le prix augmenter continuellement. Mais comment faire ?

Que vous soyez copropriétaire ou membre du conseil syndical, toutes les réponses sont dès à présent disponibles dans les fiches pratiques de l’assistance :

Audit énergétique, DPE ou DTG ?

Cette semaine, Syndis s’intéresse aux bilans énergétiques obligatoires des copropriétés !

Entre audit énergétique, Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et le Diagnostic Technique Global (DTG), comment savoir quelle démarche est adaptée à votre copropriété ?

Que doit faire le syndic bénévole pour faire réaliser et présenter le bilan énergétique de la copropriété ?

Toutes les réponses sont dès à présent disponibles dans les fiches pratiques de l'assistance :