Open data des transactions immobilières

Aujourd’hui, on va aller plus loin que la copropriété pour vous parler de ventes immobilières. Quand le gouvernement fait preuve de transparence dans l'immobilier, forcément ça nous intéresse. L’etat vient d’annoncer la mise en place d’un fichier regroupant le prix de vente des maisons, appartements et terrains de l’ensemble du territoire sur les 5 dernières années, soit plus de 15 millions de ventes immobilières (à l’exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où les règles d’enregistrement sont différentes).

Depuis le 24 Avril dernier, tout le monde peut consulter ce dossier. C’est un grand pas en avant dans la démarche d’open data puisque qu’il regroupe bon nombre d’informations :

  • les ventes de biens (achat d'une parcelle, d'une appartement ou d'une maison)
  • les ventes en l'état futur d'achèvement (aussi appelée vente sur plan)
  • les ventes de terrains à bâtir
  • les échanges de parcelles
  • les adjudications (ventes aux enchères)
  • les expropriations

Dans son communiqué de presse, Monsieur Darmanin, Ministre des comptes et de l'action publique, a déclaré : « La mise en ligne de ces données permettra d'améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au bénéfice des citoyens, des acteurs économiques du secteur comme des collectivités territoriales ».

La démarche est simple, il suffit d’aller sur ce site et de selectionner le département, la ville et de cliquer sur la parcelle cadastrale de son choix pour voir la liste et le prix de vente dans le quartier. L’utilisateur a ainsi accès à 4 éléments importants :

  • la date de la vente
  • le prix de vente
  • la surface
  • le nombre de pièces

Dans un souci de confidentialité, les noms des acteurs de la vente ne sont pas mentionnés.

Bien évidemment, ces informations peuvent guider l’utilisateur pour faire sa propre estimation d’un bien. Néanmoins d’autres facteurs entre en compte dans la détermination du prix de vente comme l’état de l’appartement, les équipements, la consommation énergétique …

Télévison : Plus de réception à partir du 26 Mars 2019 ?

Si le 26 Mars prochain vous ne recevez plus les chaînes de la TNT, vous êtes surement dans la phase 11 du plan national de changement de fréquences de la TNT.

Depuis le 5 avril 2016, la majeur partie du territoire français est couvert par la TNT Haute Définition. Cependant, pour répondre à la forte demande de la 4G (et 5G prochainement) par les opérateurs de téléphonie mobile, les fréquences de la TNT sont transférées pour favoriser le très haut débit mobile.

Un plan national en 13 phases successives d’interventions est planifié sur l’ensemble de la France Métropolitaine. Ces phases ont lieu d’octobre 2017 à juin 2019.

Le 26 Mars prochain, une grande partie de la Bretagne et de la Normandie sera la cible de la phase 11. Nous vous invitons à lire cette brochure pour vérifier si votre ville est concernée par cette phase.

Seules les personnes utilisant un système de réception TV par antenne râteau (collective ou individuelle) sont concernées par cette mutation de fréquences. Aucune manipulation n’est nécessaire pour les personnes recevant la télévision par un autre mode de réception (cable, box internet …)

La démarche collective

Pour éviter une coupure de la télévision après la transition, le syndic de copropriété doit procéder au réglage du système central de réception de l’antenne collective par un professionnel. Dans le cas contraire, les résidents risquent une perte partielle ou totale des chaînes.

Le coût de l’intervention peut être pris en charge par l’état via un dispositif de subvention dans une enveloppe maximale de 500 euros pour un immeuble collectif.

Pour être prétendant à cette subvention, vous devez remplir les conditions demandées :

  • L’immeuble doit être muni d’une antenne râteau hertzienne
  • La copropriété doit faire partie d’une zone couverte par la TNT
  • La subvention est accordée pour les demandes de réaménagement de fréquences
  • En faire la demande dans les délais exigés : période de 10 mois (4 mois avant le début de la phase et jusqu'à 6 mois après la phase)

Pour cela, il suffit au syndic de faire la demande à cette adresse

La démarche individuelle

Lors du changement de fréquences, les personnes n’ont qu’à faire une recherche de chaine sur leur téléviseur pour récupérer l’intégralité des chaînes de la TNT.

Si malgré la recherche de chaînes des problèmes persistes, nous vous invitons à contacter l’Agence Nationale des Fréquences au 0 970 818 818 pour avoir des informations sur le déploiement ou contacter un antenniste de votre choix si le déploiement est terminé.

Vivre ensemble : Le voisinage

L’arrivée d’un nouvel occupant dans la résidence peut s’apparenter parfois à un jeu de hasard. Qui n’a jamais subi les nuisances d’un voisin peu respectueux des horaires autorisés pour des travaux ou des fêtes en pleine semaine ?

La copropriété est synonyme de vie en collectivité. Comment cohabiter en toute sérénité parmis les autres occupants en respectant la tranquillité de tous. Et dans un contexte plus jovial, comment améliorer le cadre de vie de l’immeuble dans une dimension plus sociale ?

Au delà du simple échange de politesses dans les parties communes, peut-on collaborer entres voisins pour améliorer le cadre de vie de la résidence et quelles en sont les limites ?

Nous évoquons ici toutes les solutions à l’amiable. Les procédures complexes seront évoquées dans un prochain article. Nous privilégions l’échange et le dialogue pour donner des idées à certains d’entre vous.

Cette semaine on va parler de votre voisinage. Nous vous proposons ici deux articles sur la vie en copropriété :

Copropriété en péril : Les mesures préventives

Suite aux deux cas d’effondrement d’immeuble à Marseilles et Charleville-Mezières certains propriétaires d’appartements se posent des questions sur l’état de leur copropriété.

  • Faut-il s’inquiéter de l’état de sa copropriété ?
  • Comment en évaluer l’état ?

Vous commencez à voir apparaitre des fissures importantes sur la façade, un affaissement ou des infiltrations importantes (toiture ou façade)? Il est grand temps de faire un bilan de santé de la copropriété.

Pour cela, vous pouvez voter en assemblée générale le diagnostic technique global. Nous vous invitons à lire ou relire notre article sur les diagnostics en en copropriété et plus particulierement les informations sur le Diagnostic Technique Global (DTG).

Celui-ci permet aux copropriétés d’avoir une analyse précise de l'état apparent des parties communes et des équipements communs.

Vous connaissez ainsi les travaux nécessaires à la conservation de votre l'immeuble sur les dix prochaines années. Vous pouvez alors anticiper sereinement les travaux à réaliser par ordre de priorité.

Vous observez un risque potentiel sur un immeuble ?

Toute personne (occupant ou non) peut signaler à la Maire un danger venant d’un immeuble : effondrement partiel ou total d’une façade, planché, plafond, balcon …

Le maire a alors la responsabilité de signifier au propriétaire des lieux qu’une procédure de péril est engagée.

Un expert est nommé pour constater l’état de l’immeuble. En fonction de l’état, le maire peut prescrire une démolition partielle des parties considérées trop dangereuse.

Le propriétaire doit exécuter les travaux de conservation de l’immeuble dans un délai maximal d’un mois sous peine de sanctions.

Source

La loi ÉLAN est définitivement adoptée

Mardi 16 octobre, le Sénat adopte le projet de loi ÉLAN par 201 voix contre 127.

Après trois étapes cruciales :

  • un premier vote cet été du texte par les deux chambres
  • un passage par la commission mixte paritaire du parlement le 19 septembre dernier pour valider la nouvelle version de la loi ELAN
  • l'adoption du texte par L’Assemblée Nationale, le 3 octobre dernier, par 129 voix contre 72

Le Sénat vient de donner son feu vert au projet de loi.

Il aura fallu près d’un an de modifications, de compromis et d’amendements pour enfin obtenir un accord des deux chambres.

Il faut dire que le contenu large de cette loi n’aidait pas à une adoption rapide (logement social, internet à très haut débit, l’encadrement des loyers ou encore l’urbanisme).

Et la nature de certains articles ont suscité bon nombre de critiques, notamment l’accessibilité des handicapés qui a subit la colère des associations.

La loi devrait être promulguée par le président de la république fin octobre. L’opposition dispose de son droit de recours auprès du conseil constitutionnel ce qui pourrait retarder la promulgation.

Nous vous présenterons prochainement les principaux articles de la loi ÉLAN.