Individualisation des frais de chauffage : La fausse bonne idée ?

La transition écologique étant au coeur de l’actualité, la consommation de chauffage dans les immeubles collectifs n’est pas épargné. Pas étonnant quand on sait que la facture de chauffage représente en moyenne 30% des dépenses d’une copropriété.

Le décret du 22 mai dernier avait déjà donné le ton en annonçant plusieurs mesures en faveur de l’individualisation des frais de chauffage et des centrales à froid. L'arrêté du 6 septembre en précise les modalités. Il avait aussi déterminé les causes de dispense : l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure au seuil fixé par arrêté (80kWh/m2).

Ces mesures visent à installer dans toutes les copropriétés consommant entre 80 et 120 kWh/m2, un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et refroidissement par télérelève avant le 25 octobre 2020.

Mesurer la consommation d'énergie

La loi Elan, a prévu 3 dispositifs pour en permettre l’individualisation :

  • un système de comptage individuel : un compteur est installé à l’entrée du logement pour connaître sa consommation. Cet appareil de mesure est aujourd’hui le dispositif le plus précis mais sa pose n’est pas possible techniquement dans tous les bâtiments.
  • un répartiteur de chauffage : un boitier est installé sur chaque radiateur et dans chaque logement. Il calcul la différence entre la température de l’appartement et la température dégagée par le radiateur.
  • une méthode alternative : Le point flou de l'arrêté puisqu’aucune solution n’est proposée. C’est au syndic ou au syndicat des copropriétaires de trouver une solution ?

Les impossibilités techniques

Dans certains cas, il est techniquement impossible d’installer de tels appareils de mesure. L'arrêté a déterminé avec précision les cas exonérés de répartiteurs de chauffage :

  • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Et les exceptions pour les compteurs de froids :

  • la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Une fausse bonne idée ?

Plusieurs associations de consommateurs et certains syndics (bénévoles et professionnels) se posent des questions sur ces nouvelles dispositions dans les immeubles collectifs.

Les répartiteurs installés sur les radiateurs ont une fiabilité contrastée, beaucoup de facteurs peuvent perturber son analyse : la pose, le paramétrage, les facteurs extérieurs (une serviette posée dessus…). Comment peut-on être sûr de la bonne répartition dans un immeuble en ayant des doutes sur la fiabilité des appareils déterminant cette consommation ?

Les copropriétés dont l’individualisation entraînerait un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées sont dispensées. Cependant, certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul des charges excessives : le remplacement des robinets thermostatiques, le calorifugeage des conduits, le désembouage et l’équilibrage de l’installation de chauffage. Le calcul ne prend en compte que les futures dépenses liées à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou les répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques.

Linky : nouvelle victoire pour les opposants

Tout comme la mode, les mauvais avis sur Linky sont un éternel recommencement. Nous l'avions évoqué ensemble dans nos articles Coup dur pour linky et Copropriété : Peut-on refuser le compteur LINKY ? Et la situation semble perdurer.

Nouvelle victoire pour les opposants à la pose des compteurs Linky. Le Tribunal de Grande Instance de toulouse a ordonné à Enedis de ne pas installer de compteurs Linky dans le foyer des 13 plaignants. Le motif, ces personnes ont indiqués souffrir d'électro-hypersensibilité. La pose de tels compteurs pourrait donc les empêcher de vivre normalement dans leurs appartements.

L'électro-hypersensibilité ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (terme plus élaboré pour briller en société) est caractérisée par divers symptômes (rougeurs, fatigue, nausées…) en présence d’ondes électromagnétiques. Bien que reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il y a pour l’heure aucune preuve d’un lien tangible entre les symptômes énoncés et une electro-hypersensibilité. Certains spécialistes parlent même d’un effet nocebo (l'opposé de l'effet placebo).

Cette décision est plus que litigieuse puisqu’il est aujourd’hui impossible de prouver avec certitude les effets néfastes des compteurs Linky sur la santé. Enedis a d’ailleurs annoncé envisager faire appel de ce jugement.

Une nouvelle preuve du désamour des français pour la pose de ces compteurs.

Par ailleurs, une étude faite par Yougov pour l'émission Capital a montré que 71% des français souhaitaient avoir le choix de refuser la pose de tels compteurs. Beaucoup d’ailleurs tentent une action en justice motivés par la sécurité de leurs données personnelles mais sont régulièrement déboutés.

La suite au prochain épisode.

La loi ELAN est promulguée

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Nous vous invitons à lire nos précédents articles pour apprécier les péripéties avant son adoption.

Tout juste adoptée, la loi prévoit l’application immédiate de certaines décisions sans attendre de décret ou la parution d’ordonnances dont certaines concernent la copropriété.

Nous abordons ensemble les thèmes qui concernent uniquement la copropriété.

Les pouvoirs en assemblée générale

Avant la loi ELAN : Une même personne pouvait avoir 3 pouvoirs au maximum lors de l’Assemblée. Cependant, il était possible d’avoir plus de trois pouvoirs si la somme des pouvoirs dont le mandataire disposait (lui compris) ne dépassait pas 5% des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le nombre de pouvoirs qu’une même personne peut détenir reste inchangé. Cependant, il est désormais possible d'en détenir davantage dans limite de 10% des voix du syndicat des copropriétaires.

Remarque : Les pouvoirs non attribués dit « pouvoir envoyé blanc » ne peuvent plus être distribués par le Syndic. Ceci-dit, il est toujours possible de les confier au président de séance après sa nomination pour les attribuer aux copropriétaires présents.

La modification de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Le syndic disposait d’un délai de 2 mois pour notifier aux copropriétaires le procès verbal de la dernière assemblée générale.

De plus, la copropriété avait un délai de prescription dérogatoire de 10 ans pour les litiges entre copropriétaires et/ou avec le syndicat des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le délai de notification du procès verbal est ramené à 1 mois. Le délais de prescription est, quant à lui, ramené à 5 ans pour être raccord avec la prescription de droit commun.

La modification de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Lors des procédures de recouvrement de charges, le copropriétaire concerné disposait d’un délais de 30 jours après signification de la mise en demeure pour régler. Un fois le délai épuisé, l’intégralité des sommes dues au titre du budget prévisionnel devenaient exigibles. Cependant, cette procédure n'incluait pas les sommes exigibles du fonds de travaux ni les arriérés de charges.

Depuis la loi ELAN : La loi prévoit d’inclure l'intégralité de sommes dues et restant dues dans une seule et même procédure après avoir respecté le délais de 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure. Cela évite le cumul de procédures.

Les travaux d’économie d'énergie

La loi ELAN simplifie le choix de la majorité pour les votes de travaux d’économie d'énergie. Désormais, tous les travaux visant une économie d'énergie, quels qu’ils soient, sont votés à la majorité de l’article 25.

Le Syndic

Dans un souci de transparence, la loi ELAN prévoit des sanctions si le syndic ne communique pas les pièces demandées par le conseil syndical dans un délai maximum d’un mois.

Une pénalité financière peut alors être demandée par le conseil syndical, le montant minimum sera fixé par décret et ne peut dépasser le montant des honoraires de base du contrat de syndic.

Coup dur pour LINKY

Lors de notre article sur la pose des compteurs LINKY, nous vous évoquions l’impossibilité de refuser définitivement leur installation dans les appartements et parties communes en copropriété notamment.

Le vent tourne.

De nombreuses plaintes ont été déposées par des habitants d’Aubervilliers concernant les méthodes abusives de démarchage d’ENEDIS « basée sur de la désinformation et le fait accompli ». La ville a donc instaurée un arrêté municipal pour interdire cette démarche.

En effet, beaucoup d’habitants ont exprimés leur mécontement après avoir subi un démarchage forcé voir agressif de la part du prestataire en charge de la pose des compteurs. De plus, la ville s'interroge sur la sécurité des informations collectées par les compteurs LINKY ainsi que le réel impact économique pour les consommateurs.

Devant ces méthodes peu scrupuleuses et un manque d’informations de la part d’ENEDIS, la ville a donc imposé au prestataire de recueillir le consentement libre et éclairé de chaque usager avant toute installation et se réserve le droit de poursuite en cas de non respect de l'arrêté.

Source : Mairie d'Aubervilliers

Copropriété : Peut-on refuser le compteur LINKY ?

La copropriété peut-elle refuser la pose des compteurs LINKY ?

Depuis le lancement de son déploiement en 2015, les compteurs LINKY ne font pas l'unanimité auprès des français. De nombreux désagréments sont évoqués :

  • l’aspect nocif pour la santé (exposition supposée aux ondes),
  • des incendies et perturbations causés par la pose de ces compteurs,
  • la sécurité des informations sur les consommations des personnes en temps réel.

Entre les questions de l’impact sur la santé et les craintes de violation de la vie privée, beaucoup tentent de refuser la pose de ces compteurs dans leur logement.

Certains copropriétaires demandent aux syndics de ne pas autoriser la pose de ces derniers auprès d’ENEDIS, mais est-ce vraiment possible ?

Le 21 Mars dernier, le SENAT a rejeté l’amendement donnant la possibilité de refuser l’installation des compteurs LINKY, ceux-ci étant la propriété des communes ou des collectivités et non de la copropriété. Le syndic ou les membres du Conseil Syndical ne peuvent donc s'opposer au changement de ces compteurs. Cela même si la copropriété en a décidé le refus en Assemblée Générale.

Il est possible cependant de retarder l’échéance. L’Association des Responsables de Copropriété (L’ARC) invite les personnes à envoyer par lettre recommandée leur volonté de refus des compteurs LINKY dans leur logement.

Des communes et associations de consommateurs militent pour la possibilité d’un refus auprès de consommateurs mais à ce jour ENEDIS peut continuer son déploiement pour couvrir son objectif : 31 millions de compteurs d’ici fin 2021.