Syndic bénévole : J-10 pour immatriculer sa copropriété

La dernière échéance de la loi ALUR concernant l'immatriculation des copropriétés arrive à la fin de l’année. Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation ont l’obligation d'être immatriculées avant la fin de l’année 2018 sous peine d’astreintes réclamées par l’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a exigé que l’ensemble des copropriétés soient enregistrées dans un registre national d’immatriculation. Pour cela elle a prévu 3 échéances en fonction de la taille des copropriétés :

  • plus de 200 lots : 31 Décembre 2016
  • plus de 50 lots : 31 Décembre 2017
  • moins de 50 lots : 31 décembre 2018

Attention, il ne faut pas confondre « lot » et « appartement ». Le terme « lot » ici désigne tout type de lots de copropriété, appartement, cave, place de parking compris.

Exemple : une copropriété de 25 appartements, 25 caves et 12 parkings a l’obligation d'être immatriculée avant le 31 décembre 2017 (62 lots).

Les démarches

Le syndic, professionnel ou bénévole, ou toute personne responsable de la copropriété (notaire, administrateur ou mandataire) est chargé d'immatriculer la copropriété.

Pour cela, il doit se rendre sur le site du registre des copropriétés et procéder à la création de son compte. Une fois cette démarche faite, le syndic doit alors compléter les informations demandées :

  • L’identité de la copropriété : nom, adresse, nombre de lots, date de création de la copropriété
  • Les finances de la copropriété : Date de la dernière assemblée générale, l'état des impayés, le budget de l’année…

Contrairement aux idées reçues, l'immatriculation de la copropriété est loin d'être une tâche compliquée et périlleuse. Avec une gestion sérieuse de la copropriété, cette démarche n’est qu’une formalité et ne justifie en rien les honoraires pratiqués par certains syndic (parfois 10 euros par lot principal) compte tenu de la gratuité de la démarche.

L'intérêt

Ce registre permet d’avoir une idée plus précise sur la situation globale des copropriétés en France (état général des immeubles, consommations énergétiques, situations financières).
Ce registre permettra la mise en œuvre de mesures préventives pour la conservation des immeubles.

Les copropriétés non immatriculées au 1er Janvier 2019

Sanction financière : En l’absence d’immatriculation, le syndic s’expose à de lourdes sanctions d’un montant maximal de 20 euros par lot et par semaine de retard.

Suppression des subventions : une copropriété non immatriculée se verra refuser toute demande de subvention par l’état, les établissements publics ou collectivités territoriales. Cette perte est souvent conséquente lors de travaux d’économie d'énergie.

Exemple : la copropriété ne pourraient pas bénéficier des subventions sur les économies d'énergies lors de travaux d’isolation des façades.

Renouvellement

Une fois l'immatriculation réalisée, le syndic a l’obligation de renouveler la démarche chaque année, en y précisant les montants actualisés (budget, soldes des débiteurs …). Ce renouvellement doit se faire dans les deux mois qui suivent la dernière assemblée générale.