Projet de loi ELAN : Quel impact pour les copropriétés ?

Cette semaine, nous nous penchons sur le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Au cœur de l’actualité depuis sa présentation le 4 Avril dernier au conseil des ministres, celle-ci est un peu la loi « touche à tout » de l’immobilier, comprenant 66 articles articulés en 4 chapitres nommés respectivement « Construire plus, mieux et moins cher », « Évolutions du secteur du logement social », « Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « Améliorer le cadre de vie ».

Le secteur de la copropriété n’est pas épargné avec notamment trois articles :

  • L’accessibilité des handicapés dans les immeubles neufs (article 18),
  • L’individualisation des frais de chauffage (article 21),
  • La gouvernance des copropriétés (article 60).

L’article 18 du projet de loi ELAN

Vive polémique auprès des associations de protection des handicapés. Le projet de loi prévoit un allégement du quota de logements adaptés aux handicapés pour les logements neufs. Seul 10% des logements seront adaptés aux normes handicapés, les autres logements seront dit « évolutifs » (adaptables avec de faibles travaux).

L’article 21 du projet de loi ELAN

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 avait rendu obligatoire l’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles collectifs. Ces travaux devaient être réalisés entre le 31 Mars 2017 et le 31 Décembre 2019 en fonction de la consommation énergétique de l’immeuble.

L’article 21 précise le champ d’application et les dérogations possible de l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement pour les logements collectifs dont l’exécution de ces travaux ne seraient pas réalisables et /ou rentable.

L’article 60 du projet de loi ELAN

La loi semble vouloir adapter les réglementations sur les copropriétés en fonction de leurs spécificités en proposant deux mesures :

  • La modification de la règlementation en fonction des caractéristiques des copropriétés (taille et destination des immeubles)

  • La modification de la gouvernance des copropriétés de grande taille avec la création d’un conseil d’administration en remplacement de l’Assemblée Générale.

La suite fin Mai pour la première lecture à l’Assemblée Nationale.

Source : Assemblée Nationale : Projet de loi ELAN