Le gouvernement a nouvelle Alur ?

A l’occasion des 10 ans de l’autorité de la concurrence, Édouard philippe s’est exprimé ce mardi sur la gestion de copropriété et plus particulièrement sur les syndics. Sans doute pour attirer la sympathie des copropriétaires dans un contexte difficile, le gouvernement s’attaque ouvertement aux pratiques abusives de certains syndics professionnels.

Deux thèmes importants ont notamment été évoqués.

Le contrat de syndic

Désirant faciliter la mise en concurrence des syndics, le gouvernement souhaite imposer aux syndics un contrat type. Ce contrat, outils remarquable de comparaison, faciliterait grandement les comparaisons entre les prestations de ces acteurs. Pour nos lecteurs attentifs et expérimentés, cette mesure donne une impression de déjà vu. La loi Alur du 24 Mars 2014 (5 ans dans quelques jours !) rendait déjà obligatoire le contrat type mais ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect.

Une étude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a montré que près de 41 % des contrats examinés n’étaient pas en règle.

Cette fois ci, des sanctions financières contre les syndics sont prévues : allant de 3000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

La mise en place d’un plafond pour les prestations de syndic

Une prestation en particulier donne des frissons à tous les copropriétaires : l’état daté. Certains syndics n’hésitent pas à le facturer plus de 1000 euros. Le gouvernement souhaite que ce document obligatoire lors de la vente des lots en copropriété soit plafonné à 400 euros.

Cette mesure était, elle aussi, prévue dans la loi Alur mais son décret d’application n’a jamais été publié…

Ce sont évidemment des mesures importantes pour une gestion plus transparente et vise à redonner un certain pouvoir aux copropriétaires. Encore faut-il que celles-ci soient respectées.

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