La loi ELAN est promulguée

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Nous vous invitons à lire nos précédents articles pour apprécier les péripéties avant son adoption.

Tout juste adoptée, la loi prévoit l’application immédiate de certaines décisions sans attendre de décret ou la parution d’ordonnances dont certaines concernent la copropriété.

Nous abordons ensemble les thèmes qui concernent uniquement la copropriété.

Les pouvoirs en assemblée générale

Avant la loi ELAN : Une même personne pouvait avoir 3 pouvoirs au maximum lors de l’Assemblée. Cependant, il était possible d’avoir plus de trois pouvoirs si la somme des pouvoirs dont le mandataire disposait (lui compris) ne dépassait pas 5% des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le nombre de pouvoirs qu’une même personne peut détenir reste inchangé. Cependant, il est désormais possible d'en détenir davantage dans limite de 10% des voix du syndicat des copropriétaires.

Remarque : Les pouvoirs non attribués dit « pouvoir envoyé blanc » ne peuvent plus être distribués par le Syndic. Ceci-dit, il est toujours possible de les confier au président de séance après sa nomination pour les attribuer aux copropriétaires présents.

La modification de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Le syndic disposait d’un délai de 2 mois pour notifier aux copropriétaires le procès verbal de la dernière assemblée générale.

De plus, la copropriété avait un délai de prescription dérogatoire de 10 ans pour les litiges entre copropriétaires et/ou avec le syndicat des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le délai de notification du procès verbal est ramené à 1 mois. Le délais de prescription est, quant à lui, ramené à 5 ans pour être raccord avec la prescription de droit commun.

La modification de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Lors des procédures de recouvrement de charges, le copropriétaire concerné disposait d’un délais de 30 jours après signification de la mise en demeure pour régler. Un fois le délai épuisé, l’intégralité des sommes dues au titre du budget prévisionnel devenaient exigibles. Cependant, cette procédure n'incluait pas les sommes exigibles du fonds de travaux ni les arriérés de charges.

Depuis la loi ELAN : La loi prévoit d’inclure l'intégralité de sommes dues et restant dues dans une seule et même procédure après avoir respecté le délais de 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure. Cela évite le cumul de procédures.

Les travaux d’économie d'énergie

La loi ELAN simplifie le choix de la majorité pour les votes de travaux d’économie d'énergie. Désormais, tous les travaux visant une économie d'énergie, quels qu’ils soient, sont votés à la majorité de l’article 25.

Le Syndic

Dans un souci de transparence, la loi ELAN prévoit des sanctions si le syndic ne communique pas les pièces demandées par le conseil syndical dans un délai maximum d’un mois.

Une pénalité financière peut alors être demandée par le conseil syndical, le montant minimum sera fixé par décret et ne peut dépasser le montant des honoraires de base du contrat de syndic.