Individualisation des frais de chauffage : la fausse bonne idée ?

La transition écologique étant au coeur de l’actualité, la consommation de chauffage dans les immeubles collectifs n’est pas épargné. Pas étonnant quand on sait que la facture de chauffage représente en moyenne 30% des dépenses d’une copropriété.

Le décret du 22 mai dernier avait déjà donné le ton en annonçant plusieurs mesures en faveur de l’individualisation des frais de chauffage et des centrales à froid. L'arrêté du 6 septembre en précise les modalités. Il avait aussi déterminé les causes de dispense : l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure au seuil fixé par arrêté (80kWh/m2).

Ces mesures visent à installer dans toutes les copropriétés consommant entre 80 et 120 kWh/m2, un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et refroidissement par télérelève avant le 25 octobre 2020.

Mesurer la consommation d'énergie

La loi Elan, a prévu 3 dispositifs pour en permettre l’individualisation :

  • un système de comptage individuel : un compteur est installé à l’entrée du logement pour connaître sa consommation. Cet appareil de mesure est aujourd’hui le dispositif le plus précis mais sa pose n’est pas possible techniquement dans tous les bâtiments.
  • un répartiteur de chauffage : un boitier est installé sur chaque radiateur et dans chaque logement. Il calcul la différence entre la température de l’appartement et la température dégagée par le radiateur.
  • une méthode alternative : Le point flou de l'arrêté puisqu’aucune solution n’est proposée. C’est au syndic ou au syndicat des copropriétaires de trouver une solution ?

Les impossibilités techniques

Dans certains cas, il est techniquement impossible d’installer de tels appareils de mesure. L'arrêté a déterminé avec précision les cas exonérés de répartiteurs de chauffage :

  • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Et les exceptions pour les compteurs de froids :

  • la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Une fausse bonne idée ?

Plusieurs associations de consommateurs et certains syndics (bénévoles et professionnels) se posent des questions sur ces nouvelles dispositions dans les immeubles collectifs.

Les répartiteurs installés sur les radiateurs ont une fiabilité contrastée, beaucoup de facteurs peuvent perturber son analyse : la pose, le paramétrage, les facteurs extérieurs (une serviette posée dessus…). Comment peut-on être sûr de la bonne répartition dans un immeuble en ayant des doutes sur la fiabilité des appareils déterminant cette consommation ?

Les copropriétés dont l’individualisation entraînerait un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées sont dispensées. Cependant, certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul des charges excessives : le remplacement des robinets thermostatiques, le calorifugeage des conduits, le désembouage et l’équilibrage de l’installation de chauffage. Le calcul ne prend en compte que les futures dépenses liées à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou les répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques.