Immatriculation : 31 janvier dernier délai ?

Nouveau délai accordé aux syndics pour immatriculer les copropriétés de moins 50 lots. Nous vous rappelions dans notre article du 21 décembre que toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national des copropriétés. Un calendrier fût réalisé mentionnant les dates butoires d’inscription au registre des copropriétés en fonction du nombre de lots de celles-ci.

Pour rappel : La loi ALUR du 24 mars 2014 a exigé que l’ensemble des copropriétés soient enregistrées dans un registre national d’immatriculation et a fixé des échéances :

  • plus de 200 lots : 31 Décembre 2016
  • plus de 50 lots : 31 Décembre 2017
  • moins de 50 lots : 31 décembre 2018

Un résultat mitigé. Sur les 600 000 copropriétés en France, seulement la moitié des copropriétés sont immatriculées au 31 décembre 2018 soit près de 8 millions de logements non enregistrés. Ce sont principalement les immeubles de faibles lots qui sont concernés par ce manquement car plus difficile à sensibiliser.

Autre cause à ce report, depuis la fin d’année le site du registre des copropriétés accuse des dysfonctionnements comme précisé sur son site encore aujourd’hui :

Le RNC présente, en cette fin d’année 2018, des dysfonctionnements que nous vous prions d’excuser.
Leur résolution est en cours. Compte tenu des désagréments, les immatriculations nécessaires peuvent être reportées à janvier 2019.
L’équipe du RNC vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

L’anah a donc décidé d’accorder un délai supplémentaire aux syndics pour éviter de multiplier les sanctions. Les copropriétés ont donc jusqu’au 31 Janvier 2019 pour être immatriculées.

Rappel important :
L’absence d’immatriculation peut avoir de lourdes conséquences :

  • Les copropriétés ne peuvent plus bénéficier des subventions accordées pour des travaux de rénovation énergétique.
  • Une amende de 20 euros par semaine et par lots de retard peut être appliquée. Cette amende est réglée par le syndic (syndic professionnel) ou le syndicat des copropriétaires (syndic bénévole)

N’attendez plus pour immatriculer votre copropriété ou en informer votre syndic.