Copropriété : les contentieux, un bilan sur 10 ans

Une étude intéressante est sortie récemment : le contentieux en copropriété. Celle-ci, réalisée par la direction des affaires civiles et du sceau, dresse un bilan complet sur le contentieux en copropriété entre 2007 et 2017.

L’évolution des contentieux

La majeure partie des procédures de contentieux sont liées aux impayés qui représentent 82% des litiges. Depuis toujours, les copropriétés sont confrontées à quelques irréductibles copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges à temps. Le phénomène est en forte hausse en 10 ans, passant de 22 300 procédures en 2007 à 28 700 en 2017, soit plus de 29% d’augmentation.

Autre point noir concernant les impayés, la forte demande de procédures au tribunal de grande instance. Elles concernent les dettes de copropriétaires supérieures à 10 000 euros (13% en 2007 et 19% en 2017). Elle peut s’expliquer par deux facteurs : l'augmentation des charges des copropriétés et l'accumulation des arriérés de charges.

Les procédures d'annulation d’assemblée générale et les infractions au règlement de copropriété complètent le tableau des contentieux. Mais leurs chiffres stagnent sur ces 10 années.

Le contentieux en 2017

La comparaison copropriété - location

La suite de l’étude se concentre uniquement sur l’année 2017. Point important à retenir : nous évoquons la forte augmentation des impayés en copropriété, néanmoins, ils demeurent beaucoup moins conséquent que les procédures locatives. Celles-ci sont près de 5 fois plus élevées.

La répartition géographique

La répartition des contentieux en France n’est pas du tout homogène. La région parisienne est nettement championne en terme de contentieux puisqu’elle concentre près de 43 % des procédures nationales. Les régions PACA (20%) et Auvergne-Rhônes-Alpes (11%) complètent le podium.

Les copropriétés en difficultés

Dans certains cas, le Tribunal de Grande Instance est amené à désigner un administrateur provisoire pour les copropriétés en grande difficultés financières. Là encore, l’étude montre que l'immense majorité des cas sont concentrés géographiquement : 14 tribunaux de grande Instance ont reçu les 3/4 des demandes.

Qu’en est-il du règlement de ces contentieux ?

Le bilan des traitements de ces procédures est plutôt positif. L’étude nous donne 3 informations importantes :

  • Le juge donne gain de cause au syndicat des copropriétaires dans 90% des cas
  • Près d’1/4 des demandes sont abandonnées suite à un accord entre les parties
  • Le délai de traitement est relativement court : 8,6 mois devant le Tribunal de Grande Instance - 5,8 mois devant le Tribunal d’instance - 4,8 mois devant la juridiction de proximité.

La copropriété est loin d’avoir éradiqué les impayés en copropriété. C’est le problème majeur en terme de contentieux. Le syndic et le conseil syndical doivent être vigilants et réagir vite dès les premiers retards pour ne pas arriver dans une situation compromettante. Un contrôle régulier du solde débiteur des copropriétaire est la clef pour limiter ces procédures.