Copropriété en péril : Les mesures préventives

Suite aux deux cas d’effondrement d’immeuble à Marseilles et Charleville-Mezières certains propriétaires d’appartements se posent des questions sur l’état de leur copropriété.

  • Faut-il s’inquiéter de l’état de sa copropriété ?
  • Comment en évaluer l’état ?

Vous commencez à voir apparaitre des fissures importantes sur la façade, un affaissement ou des infiltrations importantes (toiture ou façade)? Il est grand temps de faire un bilan de santé de la copropriété.

Pour cela, vous pouvez voter en assemblée générale le diagnostic technique global. Nous vous invitons à lire ou relire notre article sur les diagnostics en en copropriété et plus particulierement les informations sur le Diagnostic Technique Global (DTG).

Celui-ci permet aux copropriétés d’avoir une analyse précise de l'état apparent des parties communes et des équipements communs.

Vous connaissez ainsi les travaux nécessaires à la conservation de votre l'immeuble sur les dix prochaines années. Vous pouvez alors anticiper sereinement les travaux à réaliser par ordre de priorité.

Vous observez un risque potentiel sur un immeuble ?

Toute personne (occupant ou non) peut signaler à la Maire un danger venant d’un immeuble : effondrement partiel ou total d’une façade, planché, plafond, balcon …

Le maire a alors la responsabilité de signifier au propriétaire des lieux qu’une procédure de péril est engagée.

Un expert est nommé pour constater l’état de l’immeuble. En fonction de l’état, le maire peut prescrire une démolition partielle des parties considérées trop dangereuse.

Le propriétaire doit exécuter les travaux de conservation de l’immeuble dans un délai maximal d’un mois sous peine de sanctions.

Source

La loi ÉLAN est définitivement adoptée

Mardi 16 octobre, le Sénat adopte le projet de loi ÉLAN par 201 voix contre 127.

Après trois étapes cruciales :

  • un premier vote cet été du texte par les deux chambres
  • un passage par la commission mixte paritaire du parlement le 19 septembre dernier pour valider la nouvelle version de la loi ELAN
  • l'adoption du texte par L’Assemblée Nationale, le 3 octobre dernier, par 129 voix contre 72

Le Sénat vient de donner son feu vert au projet de loi.

Il aura fallu près d’un an de modifications, de compromis et d’amendements pour enfin obtenir un accord des deux chambres.

Il faut dire que le contenu large de cette loi n’aidait pas à une adoption rapide (logement social, internet à très haut débit, l’encadrement des loyers ou encore l’urbanisme).

Et la nature de certains articles ont suscité bon nombre de critiques, notamment l’accessibilité des handicapés qui a subit la colère des associations.

La loi devrait être promulguée par le président de la république fin octobre. L’opposition dispose de son droit de recours auprès du conseil constitutionnel ce qui pourrait retarder la promulgation.

Nous vous présenterons prochainement les principaux articles de la loi ÉLAN.

IRSI : Nouvelle convention d’assurance sinistres immeubles

Quelle copropriété n'a pas connu de dégâts des eaux ?

Copropriétaire, syndic bénévole : attention une nouvelle convention d'assurance arrive. Voici ce qu'il faut retenir pour ne pas s'y perdre.

A compter du 01 Juin 2018, la convention CIDRE tire sa révérence et une nouvelle convention d'indemnisation entre en application : IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles).

Comme la CIDRE, l'IRSI est applicable aux sinistres dégâts des eaux, mais pas seulement. Elle intègre également les sinistres incendies.

Autre nouveauté, l'assurance désignée gestionnaire est celle du local sinistré :

  • Privatif occupé : l'assurance de l'occupant
  • Privatif vacant : l'assurance du propriétaire non occupant
  • Locaux communs : l'assurance de l'immeuble

Exception : lorsqu'un sinistre intervient dans un meublé ou dans une location saisonnière, l'assurance gestionnaire est celle du propriétaire non occupant.

La recherche de fuite est désormais intégrée dans les dommages matériels. Elle comprend l'investigation de recherche et la remise en état lorsque cette recherche est destructive. Cette dernière est organisée et prise en charge par l'assurance gestionnaire, tout comme l'expertise.

Les autres conventions, tel que la CIDE COP ou l'APSAD (incendie), sont maintenues pour les sinistres hors champs d'application de l'IRSI.

En conclusion, l'IRSI apporte 3 grands changements :

  • l'intégration des sinistres incendies
  • l'assurance gestionnaire est à présent celle du local sinistré
  • la recherche de fuite est prise en charge et comptabilisée dans les dommages matériels.

A découvrir également dans l'assistance :
Que faire lors d'un dégât des eaux en copropriété ?