Open data des transactions immobilières

Aujourd’hui, on va aller plus loin que la copropriété pour vous parler de ventes immobilières. Quand le gouvernement fait preuve de transparence dans l'immobilier, forcément ça nous intéresse. L’etat vient d’annoncer la mise en place d’un fichier regroupant le prix de vente des maisons, appartements et terrains de l’ensemble du territoire sur les 5 dernières années, soit plus de 15 millions de ventes immobilières (à l’exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où les règles d’enregistrement sont différentes).

Depuis le 24 Avril dernier, tout le monde peut consulter ce dossier. C’est un grand pas en avant dans la démarche d’open data puisque qu’il regroupe bon nombre d’informations :

  • les ventes de biens (achat d'une parcelle, d'une appartement ou d'une maison)
  • les ventes en l'état futur d'achèvement (aussi appelée vente sur plan)
  • les ventes de terrains à bâtir
  • les échanges de parcelles
  • les adjudications (ventes aux enchères)
  • les expropriations

Dans son communiqué de presse, Monsieur Darmanin, Ministre des comptes et de l'action publique, a déclaré : « La mise en ligne de ces données permettra d'améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au bénéfice des citoyens, des acteurs économiques du secteur comme des collectivités territoriales ».

La démarche est simple, il suffit d’aller sur ce site et de selectionner le département, la ville et de cliquer sur la parcelle cadastrale de son choix pour voir la liste et le prix de vente dans le quartier. L’utilisateur a ainsi accès à 4 éléments importants :

  • la date de la vente
  • le prix de vente
  • la surface
  • le nombre de pièces

Dans un souci de confidentialité, les noms des acteurs de la vente ne sont pas mentionnés.

Bien évidemment, ces informations peuvent guider l’utilisateur pour faire sa propre estimation d’un bien. Néanmoins d’autres facteurs entre en compte dans la détermination du prix de vente comme l’état de l’appartement, les équipements, la consommation énergétique …

Linky : nouvelle victoire pour les opposants

Tout comme la mode, les mauvais avis sur Linky sont un éternel recommencement. Nous l'avions évoqué ensemble dans nos articles Coup dur pour linky et Copropriété : Peut-on refuser le compteur LINKY ? Et la situation semble perdurer.

Nouvelle victoire pour les opposants à la pose des compteurs Linky. Le Tribunal de Grande Instance de toulouse a ordonné à Enedis de ne pas installer de compteurs Linky dans le foyer des 13 plaignants. Le motif, ces personnes ont indiqués souffrir d'électro-hypersensibilité. La pose de tels compteurs pourrait donc les empêcher de vivre normalement dans leurs appartements.

L'électro-hypersensibilité ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (terme plus élaboré pour briller en société) est caractérisée par divers symptômes (rougeurs, fatigue, nausées…) en présence d’ondes électromagnétiques. Bien que reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il y a pour l’heure aucune preuve d’un lien tangible entre les symptômes énoncés et une electro-hypersensibilité. Certains spécialistes parlent même d’un effet nocebo (l'opposé de l'effet placebo).

Cette décision est plus que litigieuse puisqu’il est aujourd’hui impossible de prouver avec certitude les effets néfastes des compteurs Linky sur la santé. Enedis a d’ailleurs annoncé envisager faire appel de ce jugement.

Une nouvelle preuve du désamour des français pour la pose de ces compteurs.

Par ailleurs, une étude faite par Yougov pour l'émission Capital a montré que 71% des français souhaitaient avoir le choix de refuser la pose de tels compteurs. Beaucoup d’ailleurs tentent une action en justice motivés par la sécurité de leurs données personnelles mais sont régulièrement déboutés.

La suite au prochain épisode.

La France pleure sa Dame

Nous nous réveillons tous un peu abasourdis par la lourde perte. Plus qu’un monument, un symbole français a brûlé hier soir. Notre-Dame de Paris est touchée et la France est meurtrie.

Au delà de votre appartement ou votre maison, les monuments sont aussi une part de votre patrimoine, une part de vous. Un élan de solidarité est nécessaire pour sauver Notre-Dame de Paris.

Depuis hier, plusieurs cagnottes ont été annoncées pour reconstruire au plus vite l’édifice.
Attention, certaines personnes sans scrupules pourraient profiter de ce drame pour s’enrichir, privilégiez les cagnottes réalisées par les organismes professionnels.

Nous nous joignons à ce mouvement et vous invitons à aller sur le site de la Fondation du Patrimoine pour participer à l’effort collectif.

Chaque don fait auprès d’un organisme officiel vous ouvre le droit à une réduction fiscale :

  • Pour les personnes physiques : 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 537 € ;
  • Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : 60 % des sommes versées dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.

Note : Notre-Dame de Paris n’est pas le seul monument en péril en France. La fondation du Patrimoine vous permet de participer à l’entretien ou la reconstruction de nombreux sites menacés.

Retour sur le Salon Nantes Immo Atlantique 2019

Nous remercions toute l’équipe d’Happy Prod pour son invitation au salon Nantes Immo Atlantique 2019. L'accueil fût parfaite et les conditions optimales pour un rendez-vous de grande qualité.

Nous avons été très heureux de voir votre enthousiasme lors de ces 3 jours, entre échanges joviales et discussions plus avancées sur la gestion bénévole. Nous espérons que certains d’entres vous ont été séduits par notre vision et passeront le pas prochainement pour devenir un super-syndic.

Grande première pour nous, a participation à la conférence sur le syndicat des copropriétaires aux côtés de Monsieur GACHOT, notre partenaire local de l’UNPI44.

On profite de ce message pour vous parler de 3 startups présentes sur le salon qui nous ont marquées par leurs innovations. Bien évidemment, les autres étaient tout aussi intéressantes mais il a fallu faire un choix.

BULDI : Simplifiez-vous la construction

Plateforme gratuite pour les personnes désirant construire la maison de leur rêve. Grâce à son configurateur intelligent, Buldi créé pour vous une première version de votre maison idéale que vous pouvez par la suite configurer pièce par pièce. Une fois cette étape réalisée, Buldi sélectionne les meilleurs professionnels de son réseau (constructeurs, maîtres d’œuvres et architectes) qui pourront vous adresser jusqu'à 3 propositions personnalisées, dans les 15 jours. Tout ça de votre canapé !

ARCHIBIEN : Trois architectes dessinent votre projet

Trois architectes locaux conçoivent, dessinent et chiffrent votre projet. Les propositions des trois architectes comprennent chacune : plan, images, descriptif, planning et budget.
Pouvoir comparer et choisir c’est tout l'intérêt d’Archibien.

NUMÉRIPLAN : Visite virtuelle pour tous les acteurs du bâtiment

Obtenez une immersion en réalité virtuelle sur la base des plans techniques. Votre visite reflète ainsi la réalité technique et la faisabilité de votre projet. Numériplan offre un mode de visualisation au plus proche de la réalité pour tout type de projet immobilier.

La loi ELAN est promulguée

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Nous vous invitons à lire nos précédents articles pour apprécier les péripéties avant son adoption.

Tout juste adoptée, la loi prévoit l’application immédiate de certaines décisions sans attendre de décret ou la parution d’ordonnances dont certaines concernent la copropriété.

Nous abordons ensemble les thèmes qui concernent uniquement la copropriété.

Les pouvoirs en assemblée générale

Avant la loi ELAN : Une même personne pouvait avoir 3 pouvoirs au maximum lors de l’Assemblée. Cependant, il était possible d’avoir plus de trois pouvoirs si la somme des pouvoirs dont le mandataire disposait (lui compris) ne dépassait pas 5% des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le nombre de pouvoirs qu’une même personne peut détenir reste inchangé. Cependant, il est désormais possible d'en détenir davantage dans limite de 10% des voix du syndicat des copropriétaires.

Remarque : Les pouvoirs non attribués dit « pouvoir envoyé blanc » ne peuvent plus être distribués par le Syndic. Ceci-dit, il est toujours possible de les confier au président de séance après sa nomination pour les attribuer aux copropriétaires présents.

La modification de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Le syndic disposait d’un délai de 2 mois pour notifier aux copropriétaires le procès verbal de la dernière assemblée générale.

De plus, la copropriété avait un délai de prescription dérogatoire de 10 ans pour les litiges entre copropriétaires et/ou avec le syndicat des copropriétaires.

Depuis la loi ELAN : Le délai de notification du procès verbal est ramené à 1 mois. Le délais de prescription est, quant à lui, ramené à 5 ans pour être raccord avec la prescription de droit commun.

La modification de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Avant la loi ELAN : Lors des procédures de recouvrement de charges, le copropriétaire concerné disposait d’un délais de 30 jours après signification de la mise en demeure pour régler. Un fois le délai épuisé, l’intégralité des sommes dues au titre du budget prévisionnel devenaient exigibles. Cependant, cette procédure n'incluait pas les sommes exigibles du fonds de travaux ni les arriérés de charges.

Depuis la loi ELAN : La loi prévoit d’inclure l'intégralité de sommes dues et restant dues dans une seule et même procédure après avoir respecté le délais de 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure. Cela évite le cumul de procédures.

Les travaux d’économie d'énergie

La loi ELAN simplifie le choix de la majorité pour les votes de travaux d’économie d'énergie. Désormais, tous les travaux visant une économie d'énergie, quels qu’ils soient, sont votés à la majorité de l’article 25.

Le Syndic

Dans un souci de transparence, la loi ELAN prévoit des sanctions si le syndic ne communique pas les pièces demandées par le conseil syndical dans un délai maximum d’un mois.

Une pénalité financière peut alors être demandée par le conseil syndical, le montant minimum sera fixé par décret et ne peut dépasser le montant des honoraires de base du contrat de syndic.