Copropriété : L’assemblée générale modernisée

Le décret du 27 juin 2019, applicable dès le 29 juin dernier, donne un nouveau vent de modernité à la copropriété.

Nous avions évoqué dans notre article la liste minimale des documents mis à disposition par les syndics professionnels aux copropriétaires à partir du 1er juillet 2020.

Le nouveau décret traite de plusieurs sujets comme les nouveaux moyens de participation aux assemblées générales notamment par visioconférence (ou d’autres moyens de communication électronique) ou encore de la dématérialisation de certains documents de la copropriété.

La date de l’assemblée générale

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est modifié par ce décret. Le syndic doit désormais informer l’ensemble des copropriétaires par voie d’affichage dans les parties communes de l’immeuble, de la date de la prochaine assemblée générale et d’y préciser les modalités d’ajout d’une résolution à porter à l’ordre du jour.

La consultation des pièces justificatives

Tout copropriétaire, s’il le souhaite, peut demander au syndic de consulter les pièces justificatives (factures, fiche de paie du gardien …) et peut se faire assister par un membre du conseil syndical. Depuis le 29 juin, le copropriétaire peut être accompagné de son locataire, ou l’autoriser à consulter, à sa place, les charges récupérables (le concernant).

La présence en assemblée générale

Depuis la loi ELAN, il est désormais possible de participer à l’assemblée générale de manière physique, par visioconférence ou par tout autre moyen permettant l’identification du copropriétaire. Le décret précise que les moyens mis en oeuvre seront à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires, le syndic n’a pas à en supporter le coût. Les devis seront présentés à l’assemblée générale pour y être décidés.

Pour valider la participation du copropriétaire, il doit en informer le syndic au moins 3 jours avant la date de l’assemblée générale en garantissant un support permettant d’en transmettre sa voix et ainsi qu’une diffusion continue et simultanée de la réunion. Tout événement empêchant de connaître son vote doit y être précisé dans le procès verbal.

Par ailleurs, la feuille de présence doit désormais préciser si le copropriétaire est “présent physiquement ou représenté” mais aussi “ participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique”. Elle doit être certifiée exacte par le président de séance.

Copropriété : L’usage des barbecues

Les beaux jours sont là, et avec eux, peut venir l’envie d’un barbecue en famille ou entre amis accompagné d’un petit verre de rosé bien frais, avec modération bien sûr. Si vous êtes propriétaire d’un maison individuelle, sauf contre indication de la préfecture dans certaines régions, rien ne vous l’interdit. En copropriété, certaines règles sont à respecter.

Le règlement de copropriété

Et oui, votre règlement évoque les barbecues. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toutes gênes pour les occupants de la résidence, votre règlement interdit très souvent certains types de barbecues :

  • Gaz
  • Charbon
  • Bois

Si vous souhaitez faire des grillades, la meilleure solution reste le barbecue électrique avec capot. Celui-ci est autorisé dans la plupart des immeubles. Dans certains cas, l’utilisation de tels appareils est limitée à quelques heures par jours.

Nous vous invitons donc à consulter votre règlement de copropriété et/ou le règlement intérieur de votre résidence avant de sortir les saucisses !

L'arrêté préfectoral

Autre réglementation, l'arrêté préfectoral. Dans certains régions, pour limiter les risques d’incendies, les barbecues sont interdit dans les lieux situés à moins de 200m d’espaces boisés. Vous pouvez consulter la liste des arrétés prefectoraux

Les sanctions

Si les consignes du règlement de copropriété ne sont pas respectées, le syndic fait un rappel à l’ordre. En cas de récidive, une procédure peut être lancée contre l'occupant indiscipliné.

En cas d’incendie, le contrevenant encourt une peine de 6 mois de prison et 3750 euros d’amende. Elle peut doubler si la personne n’intervient pas pour éteindre l’incendie ou ne prévient pas les autorités compétentes.

Avant de lancer l'apéro, prenez donc quelques minutes pour consulter votre règlement de copropriété et les arrêtés préfectoraux en vigueur. Et n’oubliez pas de respecter la tranquillité des autres occupants, limitez le bruit !

Immatriculation : La moitié des copropriétés en règles

Près de 6 mois après la date limite, le temps du bilan est venu. Et le moindre qu’on puisse dire, c’est qu’il est mitigé. A peine la moitié des copropriétés sont immatriculées au registre des copropriétés au 31 mars dernier.

En décembre, nous évoquions dans notre article l’obligation d’immatriculer toutes les copropriété avant le 31 décembre 2018.

La loi ALUR avait prévu un échéancier en fonction du nombre de lots :

  • plus de 200 lots : 31 décembre 2016
  • plus de 50 lots : 31 décembre 2017
  • moins de 50 lots : 31 décembre 2018

Après un premier bilan peu convaincant à la dernière échéance, un nouveau délai d’un mois fût accordé. Visiblement, l'appel n’a pas été entendu par l’ensemble des syndics.

Ce sont logiquement les petites copropriétés de moins de 10 lots qui représentent la majeure partie des copropriétés non immatriculées. Souvent gérées par un syndic bénévole, celui-ci ne bénéficie pas toujours des informations nécessaires à une gestion actualisée de la copropriété.

Que risque les copropriétés non immatriculées ?

Pour le moment, aucune sanction financière n’est tombée. Cependant, la loi Alur prévoit une lourde amende pour les syndics qui ne l’exécute pas, d’un montant maximal de 20 € par lot et par semaine de retard.

Attention tout de même, d’autres conséquences pourraient compromettre la santé des immeubles pas encore immatriculés : Les copropriétés n’ayant pas respectées l’obligation ne peuvent bénéficier de subventions de la part de l’état, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Cela peut représenter une lourde perte notamment pour les travaux d'économie d'énergie.

Note : Chaque année, le syndic doit actualiser l’immatriculation. Cette démarche prend quelques minutes et est totalement gratuite