Petites copropriétés : vers une simplification en 2020 

L'ordonnance parue au journal officiel le 30 octobre dernier tend vers une simplification de la gestion des petits immeubles. La plupart des mesures seront applicables à partir du 1er juin 2020. Nous vous présentons celles qui nous semblent importantes à retenir.

Les petites copropriétés

Les copropriétés de cinq lots ou moins ou dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros pourront être dispensées de constituer un conseil syndical.

Les copropriétaires pourront valider des décisions par à un vote à l’unanimité lors d'une consultation écrite ou à l’occasion d’une réunion informelle sans convoquer une assemblée générale. L’assemblée générale annuelle reste cependant obligatoire pour valider le budget prévisionnel et approuver les comptes.

Afin de faciliter une gestion collégiale, l’ordonnance donne la possibilité de créer un syndicat coopératif pour les copropriétés n’ayant pas mention de cette possibilité dans le règlement de copropriété. Et cela même en l’absence d’un conseil syndical.

Dernier point, ces petits immeubles n’ont pas l'obligation de tenir une comptabilité en partie double (les mouvements de débits et de crédits apparaissent sur des comptes séparés) et sont tenus de créer un fonds de travaux.

Les copropriétés de 2 lots 

Pour limiter les points de blocages lors des assemblées générales des copropriétés à deux lots, la règle de réduction des voix ne sera plus appliquée (nécessité d’un vote à l’unanimité). Des ajustements ont été réalisés pour faciliter la prise de décision ainsi :

  • le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix peut décider seul des résolutions votées à l’article 24 (majorité simple),
  • le copropriétaire détenant plus de ⅔ des voix peut décider seul des résolutions votées à l’article 25 (majorité absolue),
  • le copropriétaire décisionnaire est chargé de l’exécution des résolutions
  • les décisions peuvent être prises hors assemblée générale à condition de le notifier à l’autre copropriétaire.

Pourquoi payer ses charges le 1er novembre ?

Aujourd’hui 1er novembre, le jour de la Toussaint, et aussi le jour du règlement des charges pour certains d’entre-vous ?

Un peu de légèreté en ce jour férié avec une anecdote de droit. Vérité ou légende urbaine ? Cette information a le mérite de faire sourire notre équipe.

La jurisprudence de la saint glinglin

Monsieur X eu la bonne idée de s’engager à rembourser son créancier le jour de la Saint Glinglin. Le créancier, à la patience mise à rude épreuve, décida de poursuivre Monsieur X devant les tribunaux, faute de paiement.

La justice lui donna raison avec un verdict non sans humour :

« Attendu que la Saint-Glinglin ne figure pas dans le calendrier, mais qu'il existe à la date du 1er novembre une fête collective de tous les saints qui n'ont pu y trouver place ;
Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de fixer au 1er novembre la date de la Saint-Glinglin ;
Par ces motifs, contradictoirement et en dernier ressort, condamne le débiteur à payer la somme réclamée avant le 1er novembre. »

Vous le savez désormais. Si vous vous êtes engagés à régler vos charges de copropriété à la saint glinglin, c’est aujourd’hui que votre syndic va vous les réclamer.

Retour sur le salon Immo Neuf & Smart 2019

Une première édition du salon Neuf & Smart à Cesson Sévigné, très enrichissante. Une nouvelle fois Happy prod nous a délivré une organisation aux petits oignons.

Merci pour votre enthousiasme et vos encouragements. Nous en avons la conviction, la gestion bénévole est l’avenir des petites et moyennes copropriétés. Notre rôle est de vous y aider avec des outils simples, rapides et économiques.

Comme à notre habitude, nous vous présentons 2 startups présentes sur le salon qui nous ont impressionnées par leur créativité :

DRAW ME A GARDEN : « Créons le jardin qui vous ressemble »

C’est la promesse de Draw me a garden. Vous choisissez un style de jardin parmi les différentes propositions. Vous dessinez facilement votre jardin en 3d via l’application. Vous passez commande et grâce au plan de plantation et aux conseils d’expert paysagiste, votre jardin prendra vie !

OSER MON INTERIEUR : Une box qui simplifie tous vos projets d’aménagement

Suivez les 3 étapes pour oser votre intérieur :

  • téléchargez l’application et laissez vous guider pour et décrire vos envies
  • envoyez votre demande pour démarrer l’étude
  • posez un nouveau regard sur votre intérieur : embarquez dans une visite à 360° de votre futur chez vous grâce à la réalité virtuelle.

A partir de 149 €.

Encore merci, et à bientôt !

Salon Immo Neuf & Smart 2019 – Rencontrons-nous

C’est avec une grande joie que nous vous annonçons notre présence au salon Immo Neuf & Smart qui se déroulera du 18 au 20 octobre prochain à la Glaz Arena de Cesson Sévigné (proximité de Rennes).

Vous êtes syndic bénévole ou souhaitez le devenir ? Vous désirez des solutions pour baisser considérablement vos charges de copropriétés ? Venez nous rencontrer au stand A du pôle innovation.

Profitez de l'occasion pour découvrir les autres startups qui couvrent un large panel de services de l'immobilier : location, conciergerie, projet de construction…

Syndis participe au pitch de présentation des différentes startups du salon, le dimanche 20 octobre de 16H30 à 17H30.

Le salon a lieu à la Glaz Arena de Cesson Sévigné :

  • Le vendredi de 15h à 19h
  • Le samedi et dimanche de 10h à 18h

Entrée gratuite

Individualisation des frais de chauffage : la fausse bonne idée ?

La transition écologique étant au coeur de l’actualité, la consommation de chauffage dans les immeubles collectifs n’est pas épargné. Pas étonnant quand on sait que la facture de chauffage représente en moyenne 30% des dépenses d’une copropriété.

Le décret du 22 mai dernier avait déjà donné le ton en annonçant plusieurs mesures en faveur de l’individualisation des frais de chauffage et des centrales à froid. L'arrêté du 6 septembre en précise les modalités. Il avait aussi déterminé les causes de dispense : l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure au seuil fixé par arrêté (80kWh/m2).

Ces mesures visent à installer dans toutes les copropriétés consommant entre 80 et 120 kWh/m2, un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et refroidissement par télérelève avant le 25 octobre 2020.

Mesurer la consommation d'énergie

La loi Elan, a prévu 3 dispositifs pour en permettre l’individualisation :

  • un système de comptage individuel : un compteur est installé à l’entrée du logement pour connaître sa consommation. Cet appareil de mesure est aujourd’hui le dispositif le plus précis mais sa pose n’est pas possible techniquement dans tous les bâtiments.
  • un répartiteur de chauffage : un boitier est installé sur chaque radiateur et dans chaque logement. Il calcul la différence entre la température de l’appartement et la température dégagée par le radiateur.
  • une méthode alternative : Le point flou de l'arrêté puisqu’aucune solution n’est proposée. C’est au syndic ou au syndicat des copropriétaires de trouver une solution ?

Les impossibilités techniques

Dans certains cas, il est techniquement impossible d’installer de tels appareils de mesure. L'arrêté a déterminé avec précision les cas exonérés de répartiteurs de chauffage :

  • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Et les exceptions pour les compteurs de froids :

  • la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Une fausse bonne idée ?

Plusieurs associations de consommateurs et certains syndics (bénévoles et professionnels) se posent des questions sur ces nouvelles dispositions dans les immeubles collectifs.

Les répartiteurs installés sur les radiateurs ont une fiabilité contrastée, beaucoup de facteurs peuvent perturber son analyse : la pose, le paramétrage, les facteurs extérieurs (une serviette posée dessus…). Comment peut-on être sûr de la bonne répartition dans un immeuble en ayant des doutes sur la fiabilité des appareils déterminant cette consommation ?

Les copropriétés dont l’individualisation entraînerait un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées sont dispensées. Cependant, certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul des charges excessives : le remplacement des robinets thermostatiques, le calorifugeage des conduits, le désembouage et l’équilibrage de l’installation de chauffage. Le calcul ne prend en compte que les futures dépenses liées à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou les répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques.